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Réglementation armes et démarches SIA : le guide complet

Dernière mise à jour : 13 septembre 2025

Sommaire

La détention et l’acquisition d’armes à feu en France sont strictement encadrées par la loi. Toute vente d’armes et de munitions est soumise à des procédures précises et à la présentation de documents réglementaires, afin de garantir la sécurité publique et la traçabilité des armes. Depuis 2022, le Système d’Information sur les Armes (SIA) est l’outil central de gestion de ces démarches.

Cette page vous guide sur l’ensemble des obligations légales liées à l’achat, la détention, le stockage et le transport d’armes, et vous aide à créer et gérer votre compte SIA.

  • Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (contrôle des armes moderne et simplifié)
  • Code de la sécurité intérieure (CSI) — articles L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants
  • Directive (UE) 2017/853 sur l’acquisition et la détention d’armes

Objectifs : traçabilité complète, limitation d’accès par niveau de dangerosité, contrôles en temps réel par les préfectures et les forces de l’ordre.

2. Classification des armes

  • Catégorie A : armes de guerre, automatiques, dissimulées — interdites sauf dérogations exceptionnelles
  • Catégorie B : autorisation préfectorale (armes de poing, certaines armes d’épaule, semi-automatiques puissantes)
  • Catégorie C : déclaration (armes de chasse et de tir sous conditions)
  • Catégorie D : vente libre sous conditions (certaines armes historiques/poudre noire, armes blanches, aérosols défense < 100 ml, AC < 20 J)

Les munitions sont soumises au même régime que l’arme correspondante.

3. Documents & conditions préalables

Toute acquisition implique : compte SIA actif (B/C), contrôle FINIADA, et présentation de justificatifs en cours de validité.

Catégorie B (autorisation)

  • Autorisation préfectorale de détention/acquisition (validité 5 ans)
  • Licence FFTir valide (tampon médical)
  • CNI ou passeport valide
  • Justificatif de domicile < 3 mois

Catégorie C (déclaration)

  • Licence FFTir valide ou permis de chasse + validation de l’année
  • CNI ou passeport valide
  • Justificatif de domicile < 3 mois

Catégorie D (vente libre sous conditions)

  • CNI ou passeport valide (majorité requise selon produits)
  • Aucune inscription SIA requise sauf exception (poudre noire selon cas)

Important : les pièces sont vérifiées avant toute expédition. Pour certaines ventes de catégorie B, des originaux peuvent être requis par courrier recommandé.

4. Système d’Information sur les Armes (SIA)

Le SIA centralise les informations sur le cycle de vie des armes (production/import → détention → cession/destruction).

  • LPN (Livre de Police Numérique) : registre numérique obligatoire pour les armuriers
  • RGA (Référentiel Général des Armes) : identifiant normalisé par modèle

Profils concernés : chasseurs, tireurs sportifs/ball-trap/biathlon, collectionneurs, détenteurs « hors licence » (héritages), armuriers, courtiers, importateurs, fabricants, clubs/associations.

5. Création du compte SIA

  • Chasseurs : permis de chasse + validation de l’année, pièce d’identité, justificatif de domicile
  • Tireurs sportifs / Ball-trap : licence FFTir / FFBT valide, pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat médical (selon cas)
  • Collectionneurs : pièce d’identité, justificatif de domicile, infos sur armes détenues
  • Détenteurs sans licence : acte de succession/donation, pièce d’identité, justificatif de domicile

6. Utilisation du SIA

  • Valider une acquisition (transfert par l’armurier vers votre râtelier → validation côté détenteur)
  • Suivre vos titres (déclarations, autorisations) et demander une CEAF
  • Gérer les munitions (visibilité des quotas applicables)
  • Mettre à jour vos informations personnelles
  • Recevoir des alertes (renouvellements, documents manquants…)

7. Procédure d’achat

En magasin : présentez votre numéro SIA et vos justificatifs. Vérification SIA, FINIADA, pièces, titres. Transfert de l’arme vers votre râtelier.

En ligne : téléversement sécurisé de vos documents (SSL). Vérification et validation avant expédition. Pour les B, des originaux peuvent être requis par courrier recommandé.

8. Transport, port & stockage

  • Transport : arme déchargée, démontée ou rendue inutilisable, mallette fermée, munitions séparées
  • Port : interdit sans autorisation spécifique du ministère de l’Intérieur
  • Stockage : B = coffre/armoire forte. C = coffre ou démontage d’une pièce. Munitions séparées

9. Conservation & traçabilité

Transactions inscrites dans le LPN et référencées via le RGA. Conservation légale de 20 ans. Accès réservé aux autorités. Pas d’effacement possible avant échéance.

10. Sanctions

  • Cat. A : jusqu’à 10 ans de prison et 500 000 € d’amende
  • Cat. B : jusqu’à 5 ans et 75 000 €
  • Cat. C : jusqu’à 2 ans et 30 000 €
  • Cat. D : jusqu’à 750 €

11. Ressources officielles

12. Assistance – La Compagnie des Armes

  • Aide à la création/activation du compte SIA
  • Vérification des pièces requises avant achat
  • Transfert de l’arme dans votre râtelier
  • Conseils stockage/transport conformes au CSI

FAQ – Réglementation des armes & SIA

Le compte SIA est-il obligatoire pour acheter une arme ?
Oui. Tout détenteur d’armes doit créer un compte SIA pour acquérir ou déclarer une arme des catégories B ou C.

Différence entre numéro SIA et compte SIA ?
Le numéro SIA est un identifiant unique. Le compte SIA est votre espace en ligne.

Comment créer un compte SIA si je n’ai pas Internet ?
Demandez l’aide de votre armurerie ou de votre club de tir/fédération de chasse.

Quelles catégories d’armes sont concernées par le SIA ?
Les armes de catégories B et C doivent figurer dans votre râtelier numérique SIA. Certaines armes de catégorie D ne sont pas soumises à inscription.

Dois-je enregistrer mes armes déjà détenues ?
Oui. Elles sont transférées automatiquement depuis les anciens fichiers. Vérifiez l’exactitude dans votre râtelier.

Documents requis pour une arme de catégorie B ?
Autorisation préfectorale valide, licence FFTir, CNI/passeport, justificatif de domicile < 3 mois.

Documents requis pour une arme de catégorie C ?
Licence FFTir valide ou permis de chasse + validation, CNI/passeport, justificatif de domicile < 3 mois.

Qu’est-ce que le FINIADA ?
Le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Combien de temps sont valables mes documents ?
Licence/permis : 1 an. Autorisation B : 5 ans. Justificatif de domicile : 3 mois. CNI/passeport : jusqu’à expiration.

Ajouter une nouvelle arme dans mon râtelier ?
Après l’achat, l’armurier transfère l’arme dans votre râtelier via le SIA/LPN. Vous validez l’acquisition.

Mon arme n’apparaît pas dans mon râtelier ?
Contactez votre préfecture ou le SCAE via le portail SIA.

Puis-je avoir plusieurs comptes SIA ?
Non pour un particulier. Un seul compte par détenteur.

Comment obtenir une Carte Européenne d’Armes à Feu (CEAF) ?
Depuis l’onglet « Mes titres de détention » dans votre compte SIA.

Achat de munitions sans posséder l’arme correspondante ?
Non. Il faut posséder une arme déclarée correspondante.

Quotas de munitions en catégorie B ?
3000 par an et 1000 en stock par arme.

Quota en catégorie C ?
Pas de quota d’achat, mais 1000 en stock maximum.

Transport d’une arme : quelles règles ?
Arme déchargée, démontée ou neutralisée, dans une mallette fermée, munitions séparées.

Le port d’armes est-il autorisé ?
Non, sauf autorisation spéciale du ministère de l’Intérieur.

Stockage des armes & munitions ?
Armes B en coffre/armoire forte. C en coffre ou démontage. Munitions séparées.

Sanctions en cas de détention illégale ?
Jusqu’à 10 ans de prison et 500 000 € d’amende selon la catégorie.

Mes données SIA peuvent-elles être effacées ?
Non avant le délai légal de 20 ans.

Qui accède à mes données SIA ?
Les préfectures, le SCAE et les forces de l’ordre.

Comment exercer mes droits RGPD ?
Par demande écrite à votre préfecture ou à la CNIL.