Conditions Générales de Vente de LA COMPAGNIE DES ARMES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – INTÉGRALITÉ
1.1 Principes et objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par « La Compagnie des Armes », auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits et marchandises proposés à la vente sur le site internet : https://www.lacompagniedesarmes.com .
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des produits ou marchandises commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet : https://www.lacompagniedesarmes.com . Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit demeurent de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.lacompagniedesarmes.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de « La Compagnie des Armes ».
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.
1.2 Coordonnées de « La Compagnie des Armes »
La Compagnie des Armes – 455 ROUTE DÉPARTEMENTALE 936, 30190 BRIGNON – Immatriculée au RCS de Nîmes
Hébergeur : Hypernode – Ertskade 109, 1019 BB Amsterdam, Pays-Bas – Tél. : +31 20 521 6226
Messagerie électronique : contact@lacompagniedesarmes.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de « La Compagnie des Armes » mentionnée ci-dessus.
1.3 Exclusivité et accessibilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet https://www.lacompagniedesarmes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire tel que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings émis par « La Compagnie des Armes » et qui n’ont qu’une valeur indicative. « La Compagnie des Armes » et ses Clients conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
1.4 Modifications des conditions générales de vente
« La Compagnie des Armes » se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de « La Compagnie des Armes » constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1.5 Périmètre des conditions générales de vente
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France Métropolitaine et livrés exclusivement en France Métropolitaine et vers les territoires ultramarins français selon modalités précisées lors de la commande. Pour toute commande de produits ou marchandises hors de ce territoire, il convient d’adresser un message via : https://www.lacompagniedesarmes.com/contacts
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et outre-mer, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
2.1 Communication des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
2.2 Communication des informations relatives aux produits
Les caractéristiques principales des produits (spécifications, illustrations, indications) sont présentées sur le site internet https://www.lacompagniedesarmes.com . Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des produits est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présents sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de « La Compagnie des Armes ». Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.
2.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation de la commande de produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur https://www.lacompagniedesarmes.com .
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION
Les ventes d’armes soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs sur le site internet https://www.lacompagniedesarmes.com . Certains produits et articles proposés sur le site sont soumis à la réglementation française sur les armes. Le Client devra, dans un délai raisonnable, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que ladite commande soit validée.
Si le Client n’est pas en mesure de fournir les documents requis, la commande sera annulée et le Client sera remboursé intégralement. Aucun frais forfaitaire de traitement n’est appliqué.
Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 24 heures d’intervalle au minimum.
ARTICLE 4 : LA COMMANDE
4.1 Dispositif
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi, par message électronique au Client, de la confirmation de l’acceptation de la commande par « La Compagnie des Armes ». Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. « La Compagnie des Armes » n’a pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou non-professionnels, pour leurs besoins personnels. « La Compagnie des Armes » se réserve le droit de refuser les achats immédiats ou toute commande d’un même produit en quantités importantes.
4.2 Processus de passation des commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lacompagniedesarmes.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : sélection du ou des produits puis ajout au panier ; connexion à un compte Client (utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau) ; validation du panier ; choix du mode de livraison ; choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales de Vente ; validation du paiement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.
4.3 Principe d’acceptation préalable de la commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la passation. En conséquence, lorsqu’il clique sur « Valider », le Client reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes CGV. Avant toute validation, le Client vérifie le détail de sa commande (produit sélectionné, taille, couleur, quantité), son prix, le mode de paiement et de livraison, ainsi que l'adresse de livraison, et corrige les éventuelles erreurs.
4.4 Validation de la commande et réalisation de la vente
Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter les CGV (case à cocher), choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix ainsi que des descriptions des produits disponibles à la vente. « La Compagnie des Armes » recommande de conserver ces informations sur support durable.
4.5 Annulation de commande
« La Compagnie des Armes » dispose de toute liberté de ne pas donner suite à une commande (défaut de paiement, adresse erronée, autre problème sur le compte, litige antérieur…).
4.6 Indisponibilité du produit et annulation de la commande
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique ; l’annulation du produit indisponible et son éventuel remboursement sont alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur écrit à contact@lacompagniedesarmes.com du lundi au vendredi, 9h–17h. « La Compagnie des Armes » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.
ARTICLE 5 : PRIX
5.1 Prix et taxes
Les produits et marchandises sont fournis au tarif en vigueur figurant sur https://www.lacompagniedesarmes.com lors de l’enregistrement de la commande, en considération des éventuelles réductions de prix consenties en période promotionnelle. Les prix sont exprimés en euros, les taxes applicables (dont TVA au taux en vigueur) étant précisées. Les frais d’expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si des taxes ou contributions (notamment environnementales) venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et de la réglementation européenne, si le Client est une personne morale assujettie à la TVA dans un État membre de l'Union Européenne ou une personne non résidente en France ou dans l’UE, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que le Client aura communiqué les informations nécessaires (notamment n° de TVA intracommunautaire) et que les conditions légales d’exonération sont réunies.
5.2 Modification du prix
« La Compagnie des Armes » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
5.3 Commande spécifique sur devis
Des commandes spécifiques peuvent être envisagées et font l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur établissement.
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT
La participation aux frais de port est indiquée au Client lors de la procédure d’achat. La gratuité des frais de port peut être proposée au-delà d’un montant précisé sur la fiche produit ou dans le panier.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Principe
La passation de la commande implique le paiement par le Client.
7.2 Modes de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), chèque, virement, mandat cash, PayPal (hors armes et munitions). Pour le virement, les coordonnées sont indiquées en fin de processus de paiement.
7.3 Sécurité des paiements (hors chèque)
En cas d'utilisation de la carte bancaire, le Client garantit être habilité à l’utiliser et que la carte donne accès à des fonds suffisants. Pour assurer la sécurité maximale, « La Compagnie des Armes » utilise un service de paiement sécurisé (norme SSL/3-D Secure). Dans le cadre des vérifications, des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile) peuvent être demandés. En cas de rejet du paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par e-mail.
7.4 Spécificités du paiement par chèque
Le paiement par chèque bancaire tiré sur une banque domiciliée en France est possible. Le chèque doit être joint au bon de commande ainsi qu’aux pièces justificatives éventuellement requises (copie d’identité notamment) et envoyé à : La Compagnie des Armes, 455 ROUTE DÉPARTEMENTALE 936, 30190 BRIGNON. Les commandes réglées par chèque ne sont validées qu’à réception du chèque dans nos locaux (la disponibilité des produits ne peut donc être garantie). Le numéro de commande doit figurer au dos du chèque.
7.5 Garanties du paiement
Le Client garantit à « La Compagnie des Armes » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. « La Compagnie des Armes » peut suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement. Elle peut refuser d’honorer une commande d’un Client n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
ARTICLE 8 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, exigibilité des sommes dues au titre de la commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client contacte sans délai : contact@lacompagniedesarmes.com.
ARTICLE 9 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « La Compagnie des Armes » dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 10 : LIVRAISONS
10.1 Principes
Le délai d’expédition est variable selon les produits. Les fiches produits indiquent des délais indicatifs en fonction de la disponibilité et du lieu de stockage. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les marchandises sont livrées en un seul envoi à l’adresse saisie par le Client.
10.2 Délais
Sauf accord exprès différent, « La Compagnie des Armes » livre au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement non dû à la force majeure, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la vente dans les conditions légales et obtenir remboursement dans les quatorze (14) jours de la résolution. Les délais de livraison ne concernent que les jours ouvrés.
10.3 Particularité pour la vente d’armes
Tout produit relevant de la réglementation sur la vente des armes ou munitions n’est expédié qu’après réception et validation des pièces obligatoires. Le Client peut transmettre ces pièces par courrier ou via son espace « Mon compte ». Pour certaines armes soumises à importation, un délai spécifique peut être convenu avec le Client avant validation de la commande ; ce délai dérogatoire est alors expressément accepté par le Client.
10.4 Choix et coût du mode de livraison
Les livraisons sont effectuées selon le choix du Client (Chronopost, Colissimo ou autre transporteur proposé). Le montant de la participation aux frais de port et le délai estimatif sont déterminés lors de la commande.
10.5 Choix d’un transporteur par le Client
Lorsque le Client mandate son propre transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par « La Compagnie des Armes » audit transporteur. Le Client se retourne alors contre le transporteur en cas de défaut de livraison ou avarie.
10.6 Vérifications à la réception
À réception, le Client vérifie quantitativement et qualitativement le contenu du colis et sa conformité. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client vérifie l’état des produits. En cas de dommages, il refuse le colis et note des réserves précises sur le bordereau de livraison, puis en informe « La Compagnie des Armes » sans délai.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS ET RETOUR DES PRODUITS
11.1 Délais et conditions
Le Client adresse ses réserves ou réclamations (erreur de livraison et/ou non-conformité en nature ou qualité) par e-mail à contact@lacompagniedesarmes.com dans un délai raisonnable suivant la livraison, avec tous justificatifs (photos, n° de commande). À défaut de réclamation dans un délai raisonnable et sans formalités respectées, les produits sont réputés conformes et exempts de vice apparent.
11.2 Traitement
En cas de non-conformité avérée, le Client confirme sa réclamation par écrit ; il fournit toute justification utile et permet à « La Compagnie des Armes » de procéder à l’examen des produits en l’état. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers et prend toutes dispositions pour préserver l’intégrité des produits prétendument viciés ou non conformes.
11.3 Remboursement ou réexpédition
« La Compagnie des Armes » remboursera ou remplacera, à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou vices auront été dûment prouvés, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge de « La Compagnie des Armes » en cas de non-conformité imputable. Les frais d’envoi sont remboursés sur la base facturée et les frais de retour sur justificatifs. Le remboursement intervient dans les meilleurs délais, au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation du défaut.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère à la remise matérielle au Client.
ARTICLE 13 : GARANTIE DU VENDEUR
13.1 Produit conforme à la réglementation
« La Compagnie des Armes » se porte garante de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur https://www.lacompagniedesarmes.com .
13.2 Garanties légales
Conformément à la loi, les produits bénéficient, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation : (i) de la garantie légale de conformité ; (ii) de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil). Cette garantie ne couvre pas les cas fortuits, notamment la dégradation du fait du transport ou liée à des conditions de conservation inappropriées (température, humidité, exposition à la lumière). Le Client peut choisir entre réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût (art. L217-9), ou, à défaut, réduction du prix ou résolution.
13.3 Contrôle préalable
Les produits font l’objet d’un contrôle préalable à l’expédition. Il appartient au Client d’assurer un entreposage adéquat. La responsabilité de « La Compagnie des Armes » ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 15. Aucun retour ne sera accepté pour des raisons purement subjectives.
ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION
14.1 Délai
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.
14.2 Modalités d’exercice
Le droit peut être exercé par tout écrit dénué d’ambiguïté (e-mail à contact@lacompagniedesarmes.com) ou via le formulaire type légal. Un « bon de retour » fourni par « La Compagnie des Armes » peut être utilisé à titre pratique mais n’est pas obligatoire.
14.3 État des produits et sécurité
Les produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification, dans l’emballage d’origine en bon état, complets (accessoires, notices…) et dans un état permettant leur recommercialisation à l’identique. Pour les produits dont l’usage entraîne un risque de sécurité (ex. armes, éléments essentiels), « La Compagnie des Armes » peut vérifier l’intégrité et l’absence d’une utilisation incompatible avec une remise en vente comme neuf. Les produits endommagés, incomplets ou présentant des traces d’usage non compatibles avec une revente comme neuf peuvent donner lieu, le cas échéant, à une décote justifiée.
14.4 Remboursement
En cas de rétractation, « La Compagnie des Armes » rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au vendeur.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme causes d’exonération et entraînent la suspension des obligations. La partie qui invoque la force majeure avertit immédiatement l’autre de sa survenance et de sa disparition. Sont notamment visés : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, attentats, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux externes. Les parties se rapprochent pour convenir des conditions de poursuite. Si la force majeure dure plus de trois (3) mois, les présentes CGV peuvent être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 16 : NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sur https://www.lacompagniedesarmes.com sont conformes à la législation française en vigueur. « La Compagnie des Armes » n’est pas le fabricant de la plupart des produits ; sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des obligations légales du vendeur, sans préjudice de la responsabilité du fabricant au titre des produits défectueux.
ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site (documents techniques, dessins, études, modèles, photographies, textes, logos, etc.) demeure la propriété exclusive de « La Compagnie des Armes » ou de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 20 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées par « La Compagnie des Armes » en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, livraisons, paiements, service client et lutte contre la fraude. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@lacompagniedesarmes.com .
Pour en savoir plus (bases légales, durées de conservation, destinataires, cookies), consulter la politique de confidentialité. La mention de « déclaration CNIL » n’a plus lieu d’être ; le traitement est encadré par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 21 : LITIGES – MÉDIATION
En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au service client de « La Compagnie des Armes » pour une résolution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
60 rue la Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 22 : LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE
De convention expresse, les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi. Le droit français est applicable.
ARTICLE 23 : IMPRÉVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour les opérations de vente au Client, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur. Les parties s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même l’exécution s’avèrerait plus onéreuse.
ARTICLE 24 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des produits et marchandises compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés ;
- le prix des produits et marchandises et les frais annexes (livraison) ;
- en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer les produits commandés ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi qu’obligation de paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel serait inopposable à « La Compagnie des Armes ».
ANNEXE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
- Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ; les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance sont couverts.
- Article L217-5 : Critères de conformité (usage attendu, qualité présentée, accessoires, mises à jour, etc.).
- Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 : En cas de résolution du contrat, modalités de restitution et de remboursement.
- Article L217-28 : Toute période d’immobilisation du bien pour remise en état (garantie légale ou commerciale) suspend la garantie qui reste à courir ; idem en cas de négociation amiable.
Garantie des vices cachés (Code civil)
- Article 1641 : Garantie à raison des vices cachés rendant le bien impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.